PPWR - PACKAGING & PACKAGING WASTE REGULATION

Le règlement fixe des normes minimales pour la recyclabilité des emballages, exigeant la conformité à deux éléments d'ici 2030 et 2035, respectivement :

• Conception pour le recyclage (d'ici à janvier 2030) : les emballages doivent respecter les « critères de conception pour le recyclage » et être recyclables à au moins 70% dans ces conditions. Ces critères seront définis et adoptés d'ici 2028.
• Recyclabilité à grande échelle (d'ici à janvier 2035) : lorsque les emballages deviennent des déchets, ils doivent être collectés séparément, triés dans des flux de déchets spécifiques sans affecter la recyclabilité des autres flux de déchets, et recyclés à grande échelle. Comme prévu à ce stade, d'ici le 1er janvier 2035, les entreprises devront prouver que 55% de tous les flux de déchets triés collectés annuellement au niveau de l'Union seront recyclés dans de nouveaux produits.

L'une des principales exigences du règlement est l'utilisation accrue de matériaux recyclés dans certains emballages, en particulier les emballages en plastique, afin de réduire l'utilisation de ressources vierges.

• À partir de 2030, nos emballages plastiques devront contenir un minimum de 35% de matériaux recyclés PCR (Post Consumer Plastic Waste). À partir de 2040, la proportion minimale sera de 65%.
• À partir de 2030, les emballages alimentaires devront contenir au moins 10% de matériaux PCR recyclés. À partir de 2040, ce pourcentage minimum sera porté à 50%.

• Des exemptions pour les emballages dont le composant plastique représente moins de 5% du poids total de l'emballage et certains emballages destinés à un usage médical peuvent être soumis à d'autres exigences.

   

Le règlement définit clairement les responsabilités des entreprises de la chaîne d'approvisionnement afin de garantir la mise en œuvre de pratiques respectueuses de l'environnement.

Le PPWR fixe des objectifs clairs pour la réduction des déchets d'emballage, ce qui oblige les entreprises à prendre des mesures claires pour réduire les déchets. Par exemple, le poids et le volume de l'emballage doivent être réduits au minimum, de sorte que l'espace vide à l'intérieur du carton ne dépasse pas 50%.

Le règlement exige que les emballages répondent à certaines normes d'étiquetage, y compris l'étiquetage des emballages recyclables et la fourniture d'informations sur l'élimination appropriée.

Le PPWR définit des mesures visant à favoriser l'utilisation d'emballages réutilisables sur le territoire de l'Union européenne à hauteur d'au moins 40% d'ici à 2030. L'objectif visé pour 2040 est de 70%. Ces mesures comprennent des incitations pour les fabricants et les détaillants à mettre en place et à utiliser des solutions réutilisables. Comme c'est le cas aujourd'hui, il reste les exemptions pour :

• Transport des grandes machines, des équipements et des marchandises dont l'emballage est conçu sur mesure pour répondre aux besoins individuels de l'opérateur économique donneur d'ordre
• Emballages souples en contact direct avec les denrées alimentaires
• Tous les emballages en carton